Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de formation réalisées par Ogmaway.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle font l’objet d’un Devis (ou Bulletin d’inscription) et/ou d’une Convention de formation si exigée dans le cadre d’un dossier de financement, retourné(e) impérativement signé(e) avant le début de la formation et des Conditions Générales de Vente.

A l’issue de la formation, un Certificat de réalisation (attestant de l’assiduité du stagiaire), une Attestation de formation et le cas échéant, une Attestation de réussite sont remises au stagiaire ou à l’entreprise, pour remise au stagiaire.

La Facture, établie au nom de l’entreprise, est adressée à l’issue de la formation.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Toute inscription prend effet à réception du devis signé ou du bulletin d’inscription renseigné, au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la session pour une formation, validant accord sur la prestation, signé par une personne habilitée et accompagné du règlement correspondant.

L’inscription n’est définitive qu’après le paiement intégral de la somme à payer à l’inscription.

Ogmaway se réserve donc expressément le droit de disposer librement des places retenues et pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué.

Cette inscription est valable pour la totalité de la prestation.

Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique.

Ogmaway se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire.

Ogmaway pourra confier la conduite de tout ou partie de l’action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance.

OBLIGATIONS D’OGMAWAY

Ogmaway s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès sa demande d’inscription, Ogmaway fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le Client s’engage à retourner à Ogmaway un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et au minimum 15 jours ouvrés avant le début de l’intervention. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Ogmaway l’attestation de prise en charge.

S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Ogmaway 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Ogmaway (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Ogmaway si le client renonce à la formation.

En cas de formation sur site, le client met à la disposition d’Ogmaway l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Ogmaway, et s’assure de leur présence.

CONVOCATION

Une convocation est adressée, à l’avance, à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires…)

Les contenus annoncés sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’actualité et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné.

REPORT – ANNULATION D’INSCRIPTION – ABSENCE

L’entreprise conserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires.

Ces demandes de report ou d’annulation devront être communiquée par écrit et se limiter aux cas de force majeure dûment justifiables et ne pourront être acceptées que si elles surviennent plus de deux semaines avant le début de la prestation. Passé ce délai, Ogmaway facturera l’intégralité de la prestation. La substitution d’un stagiaire par un autre, en amont ou en cours de formation n’est pas acceptée. Toute session commencée est due en totalité. L’absentéisme non signalée par l’entreprise ou l’abandon du stagiaire, sans justificatif, ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la prestation.

Dans le cas d’une vente à distance, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 joursà compter de l’acceptation de l’offre, sans pénalité. Le remboursement de votre achat vous sera envoyé au plus tard dans les 30 jours suivants.

Dans le cas d’une formation entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel elle peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.