OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de formation réalisées par Ogmaway.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle font l’objet d’un Devis (ou Bulletin d’inscription) et/ou d’une Convention de formation si exigée dans le cadre d’un dossier de financement, retourné(e) impérativement signé(e) avant le début de la formation et des Conditions Générales de Vente.
A l’issue de la formation, un Certificat de réalisation (attestant de l’assiduité du stagiaire), une Attestation de formation et le cas échéant, une Attestation de réussite sont remises au stagiaire ou à l’entreprise, pour remise au stagiaire.
La Facture, établie au nom de l’entreprise, est adressée à l’issue de la formation.
MODALITÉS D’INSCRIPTION
Toute inscription prend effet à réception du devis signé ou du bulletin d’inscription renseigné, au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la session pour une formation, validant accord sur la prestation, signé par une personne habilitée et accompagné du règlement correspondant.
L’inscription n’est définitive qu’après le paiement intégral de la somme à payer à l’inscription.
Ogmaway se réserve donc expressément le droit de disposer librement des places retenues et pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué.
Cette inscription est valable pour la totalité de la prestation.
Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique.
Ogmaway se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire.
Ogmaway pourra confier la conduite de tout ou partie de l’action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance.
OBLIGATIONS D’OGMAWAY
Ogmaway s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Dès sa demande d’inscription, Ogmaway fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le Client s’engage à retourner à Ogmaway un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et au minimum 15 jours ouvrés avant le début de l’intervention. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Ogmaway l’attestation de prise en charge.
S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Ogmaway 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Ogmaway (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Ogmaway si le client renonce à la formation.
En cas de formation sur site, le client met à la disposition d’Ogmaway l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Ogmaway, et s’assure de leur présence.
CONVOCATION
Une convocation est adressée, à l’avance, à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires…)
Les contenus annoncés sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’actualité et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné.
REPORT – ANNULATION D’INSCRIPTION – ABSENCE
L’entreprise conserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires.
Ces demandes de report ou d’annulation devront être communiquée par écrit et se limiter aux cas de force majeure dûment justifiables et ne pourront être acceptées que si elles surviennent plus de deux semaines avant le début de la prestation. Passé ce délai, Ogmaway facturera l’intégralité de la prestation. La substitution d’un stagiaire par un autre, en amont ou en cours de formation n’est pas acceptée. Toute session commencée est due en totalité. L’absentéisme non signalée par l’entreprise ou l’abandon du stagiaire, sans justificatif, ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la prestation.
Dans le cas d’une vente à distance, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 joursà compter de l’acceptation de l’offre, sans pénalité. Le remboursement de votre achat vous sera envoyé au plus tard dans les 30 jours suivants.
Dans le cas d’une formation entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel elle peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
REPORT – ANNULATION DE SESSION
Ogmaway se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session en cas de force majeure dûment justifiable sans donner lieu à une quelconque indemnité. En cas d’annulation de son fait, Ogmaway conserve votre dossier pour vous inscrire sur une date ultérieure ou, à votre demande, peut procéder au retour de votre règlement.
TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS
Les tarifs sont exprimés en Euros HT, majorés de la TVA au taux en vigueur (se référer au bulletin d’inscription).
Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours.
Les règlements sont exigibles au moment de l’inscription. Les inscriptions non accompagnées de leur règlement ne sont pas prises en compte.
Tout retard ou incident de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (loi 92-1442).
Pour les formations intraentreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Ogmaway se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
REGLEMENT PAR UN OPCO
Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCO, il appartient au Client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend et de se faire rembourser directement sa quote-part.
ASSURANCES
Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la session de formation, vis à vis des tiers et de Ogmaway. Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise et/ou le stagiaire à Ogmaway, dans le cadre des prestations pourront être communiquées aux partenaires de Ogmaway pour les besoins desdites prestations.
Par ailleurs, l’entreprise et/ou le stagiaire peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de Ogmaway, des propositions d’autres sociétés par tous moyens d’information ou de communication, qu’ils soient postaux ou électroniques. L’entreprise et/ou le stagiaire peut à tout moment s’y opposer en informant Ogmaway par écrit, fax ou e-mail. Conformément aux termes de la “loi informatique et libertés” du 6 janvier 1978, harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), l’entreprise et/ou le stagiaire peut faire valoir auprès de Ogmaway un droit d’accès et de rectification des informations transmises le concernant.
Sauf demande explicite du Client, les données liées à l’évaluation qualité des travaux réalisés par Ogmaway pourront être utilisés à des fins publicitaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client, les stagiaires, Ogmaway, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation.
Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Ogmaway et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
ÉLECTION DE DOMICILE – LITIGES
L’élection de domicile de Ogmaway est faite à son siège social. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du Greffe de Tribunal de Commerce de Nanterre.
Toute commande passée auprès de Ogmaway implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente de Ogmaway